CGV

Conditions Générales de Vente – PANOPRINT

Sàrl au capital de 12 000 Euros dont le siège social se situe 39 Rue du Château 67380 LINGOLSHEIM – FRANCE

Siren : 518 698 634 – Siret : 518 698 634 00012 – N° T.V.A. Intracommunautaire : FR89518698634 – R.C.S. STRASBOURG TI 518 698 634 – N° de Gestion 2010 B 146 – Code Ape : 1812Z

I – Commande : Les commandes doivent être passées sur place dans nos locaux à LINGOLSHEIM ou par l’entremise de nos commerciaux. Nous ne prenons pas de commande par téléphone. Le ou les fichiers sont à envoyer maximum 2 jours avant le départ de la fabrication par internet sauf si vous passez une commande dont le lancement est imminent. Sans nouvelles de votre part, nous céderons votre tour à un autre client. La commande sera alors reportée, les délais de livraison deviendront du même coup caducs.

>>> Les annulations de commandes doivent se faire au moins 48H avant le lancement de l’impression. En dessous de 48h (sauf accord de notre part bien-sûr) la commande sera considérée comme due.

II – Règlement : Conditions de paiement : Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir en faveur de PANOPRINT.

Pour les commande d’un montant inférieur à 500€ HT, le paiement s’effectue à la commande. Aucun travail ne débutera sans ces conditions remplies.

• à titre de clause pénale en cas de non paiement des factures à l’échéance fixée (c’est à dire à réception), les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, de 12% annuel.

• en outre tout retard de paiement entraîne de plein droit à la charge du Client une indemnité fixée à titre d’intérêt forfaitaire à 15% du montant total de la facture impayée. Une fois la facture établie il est impossible de la modifier, ne pas se tromper donc en indiquant le nom de facturation.

III – Qualité des produits : Nos impressions sont réalisées selon les critères de qualité dont le professionnalisme est reconnu. Les fichiers et les supports (pour une impression réussie, panneaux et/ou bâche doivent être lisse) étant fournis par vos soins, nous nous engageons uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles (les couleurs peuvent varier selon la configuration de chaque poste !), de même pour les impression réalisées par vos soins sur une imprimante. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré. Elles seront les plus proches des éléments remis.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des différences de nuances qui ne pourront entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de remises, pénalités ou autres dommages et intérêts. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Nous ne sommes pas responsables des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe dans le document crée par le client. Nous n’acceptons que les fichiers aux formats pdf, eps, tiff, jpeg, psd, ai. respectant les variables de résolution (dpi) liées à la taille d’impression demandée, pour tout autre format de fichier nous ne garantissons pas le résultat ! EN D’AUTRES TERMES, NOUS IMPRIMONS LE FICHIER QUE L’ON NOUS FOURNIT ! Si malgré notre vigilance, les surfaces imprimées présentent une réelle malfaçon (hormis la « passe »), il suffit de nous en avertir par mail ou téléphone dans les plus brefs délais, et après accord, de nous restituer la totalité de la marchandise à nos frais, et ce sous 8 jours, afin que nous procédions à son remplacement. Dans tous les cas, nous ne procéderons à un retirage qu’après avoir constaté la malfaçon sur l’ensemble de la marchandise (et ce suite à quelques malveillances).

IV – La livraison : PANOPRINT ne fait habituellement pas de livraison, néanmoins, si le client le souhaite les colis lui seront livrés par transporteur sous 48 H ouvrées (pour les tarifs de livraison, veuillez nous consulter). Nous nous engageons à faire acheminer les colis en temps et en heure (les délais peuvent varier d’un ou deux jours merci de prévoir). Nous déclinons toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, car nous ne pouvons garantir le bon fonctionnement de nos transporteurs. Il en va de même pour l’état du colis à réception. Nos colis sont soigneusement conçus mais il peut arriver des « accidents » dus au transporteur. PANOPRINT peut vous proposer une assurance transport incluse dans son tarif de livraison par le biais de son assureur (dans ce cas demandez une vignette assurance lors de votre commande). Les accidents de parcours sont extrêmement rare heureusement !

V – Contrefaçon et copyright : L’acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers.

L’acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l’acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés. Nous nous donnons le droit de refuser l’impression de documents à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse, et plus globalement ne correspondant pas à l’éthique de notre société. Toute commande passée inclus l’acceptation de ces conditions générales de ventes.

VI – Informatique et liberté : PANOPRINT s’engage à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous envoyer un e-mail à webmaster@panoprint.fr ou par courrier à l’adresse suivante : PANOPRINT – 39 rue du Château 67380 LINGOLSHEIM.

VII – Attribution de juridiction : Pour tous litiges concernant l’application des présentes conditions générales de vente, attribution de juridiction est faite au tribunal de commerce de STRASBOURG.

LE FAIT DE PASSER COMMANDE ENTRAINE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE