panoprint.fr est un site Internet édité par la société Panoprint Sàrl
39 rue du Château - 67380 - Strasbourg - France
R.C.S. STRASBOURG TI 518 698 634
Les rapports de la Société Panoprint Sàrl (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après. Elles s'adressent aux professionnels et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du sites web : www.panoprint.fr, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
1. COMMANDES
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Les commandes sont passées principalement via notre plateforme internet www.panoprint.fr. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaitre les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email. L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
2. PRIX
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, en France métropolitaine. Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.
3. MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement des commandes s'effectue par carte bleue en ligne, néanmoins le client
pourra demander un paiement par virement ou par chèque après avoir réalisé une demande de devis via e-mail à l'adresse suivante : service@panoprint.fr. Les travaux débuterons uniquement
après réception du paiement.
4. FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande et envoyée par email à l'adresse indiquée dans le compte client. En cas de problème les factures pourront être réclamées à l'adresse suivante :
gestion@panoprint.fr
5. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme www.panoprint.fr peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard d˚, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entrainera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
La société ne livre ses produits qu'en France métropolitaine. Pour les demandes particulières vous pouvez nous consulter par e-mail : service@panoprint.fr.
7. FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société Panoprint Sàrl.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Panoprint Sàrl se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
8. RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société Panoprint Sàrl. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société Panoprint Sàrl. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de
force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
9. CLAUSE PENALE
L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entrainera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (3,5% au 22 mars 2023) majoré de 7 points, soit 10,5%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera d˚ en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
10. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre assistance à la personnalisation de produits en ligne, adressé au client à chaque ouverture de compte. Il est également disponible en ligne. Il est expressément convenu que le client est un professionnel, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique. Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
- tolérances de façonnage d'environ 5 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, d'incorporation d'image, vectorisation des tracés et typographies dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnait également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entrainer, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société Panoprint Sàrl se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs PANTONE, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon àTirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre plateforme www.panoprint.fr lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.
11. RESPONSABILITE DES CLIENTS :
Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société Panoprint Sàrl n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires.
La responsabilité de la Société Panoprint Sàrl ne saurait en aucun cas être recherchée.
Contenu : désigne les images, photographies, textes, sons, données, logiciels, bases de données et/ou autres informations mis en ligne par le Client sur une Boutique/Vitrine pour mise à disposition au public.
Fichiers et données :
Toutes les informations, textes, images, logos sont fournis par Le Client et ne sont en aucun cas compris dans l'ensemble des packs et/ ou solutions que la Société Panoprint Sàrl propose. La Société Panoprint Sàrl ne pourra être tenue comme responsable si Le Client ne dispose des accords nationaux et internationaux (Copyright) sur les informations, textes, images, logos fournis.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.
13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.